GE_GERICHTE P/13393/2011 vom 15. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ; SÉJOUR ILLÉGAL ; FIXATION DE LA PEINE ; SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | LStup.19.1.2; LEtr.115; CP.47; CP.43.1