GE_GERICHTE P/13325/2015 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
MENACE(DROIT PÉNAL) ; INJURE ; INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET ; INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; PÉRIODE D'ESSAI ; DIRECTIVE(INJONCTION) ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CP.180 CP