GE_GERICHTE P/13190/2015 vom 30. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ ; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; ESCROQUERIE ; GESTION DÉLOYALE ; ABUS DE CONFIANCE ; BLANCHIMENT D'ARGENT ; GESTION FAUTIVE ; DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF | CPP.382; CP.3; CP.8; CPP.115; CP.146; CP.158; CP.138; CP.165; CP.305.albis; CP.305.alter; CP.164