GE_GERICHTE P/12939/2011 vom 30. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE; ACTE D'ACCUSATION; IN DUBIO PRO REO; PARTICIPATION À L'INFRACTION; COMPLICITÉ; FIXATION DE LA PEINE; CONCOURS D'INFRACTIONS; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE; SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) | CPP.9; CEDH.6.2; Cst.32.1; CPP.10.3; CP.47; CP.49; CP.42; CP.43; CP.46