GE_GERICHTE P/12815/2014 vom 9. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE ; INTENTION ; IN DUBIO PRO REO ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; NORME DE COMPORTEMENT ; FAUTE ; LIEN DE CAUSALITÉ ; CHANGEMENT DE DOMICILE ; DÉPENS ; CRÉANCE COMPENSANTE | CP.169; CPP.10.al3; CPP.426.al2; CPP.430.al1.leta; CPP.442.al4