GE_GERICHTE P/12577/2014 vom 28. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
RESTITUTION DU DÉLAI ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; APPEL(CPP) ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | CPP.81; CPP.94