GE_GERICHTE P/12192/2011 vom 19. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ; FIXATION DE LA PEINE ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; REPENTIR SINCÈRE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) | LStup.19; CP.47; CP.42; CP.43; CP.48; CP.54; CP.69