GE_GERICHTE P/11700/2017 vom 25. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
VOL(DROIT PÉNAL) ; DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ(DROIT PÉNAL) ; RUPTURE DE BAN ; SÉJOUR ILLÉGAL ; INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE ; FIXATION DE LA PEINE ; ÉTAT DE SANTÉ ; PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ; PEINE COMPLÉMENTAIRE ; ANTÉCÉDENT ; CONCOURS RÉEL ; FAUTE ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.139.al1; CP.144.al1; CP.291; CP.47; CP.49; LEtr.115.al1.letb; LEtr.119.al1; CPP.422; CPP.135