GE_GERICHTE P/11145/2016 vom 3. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
IN DUBIO PRO REO ; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP ; LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ; SÉJOUR ILLÉGAL ; FIXATION DE LA PEINE | LStup.19.1. LEtr.115.1 B. CP.47