GE_GERICHTE P/10971/2011 vom 28. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTE DE PROCÉDURE ; PROCÈS-VERBAL ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; CRITÈRE DE L'EXPÉRIENCE GÉNÉRALE DE LA VIE ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | CPP.77; CPP.141; CPP.393