GE_GERICHTE P/10637/2015 vom 1. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
MOTIVATION DE LA DÉCISION ; VOIES DE FAIT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉFENSE D'OFFICE ; REJET DE LA DEMANDE ; VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION | CPP.80; CPP.430; CPP.132, CPP.429; Cst.29.2; CP.219; CP.126