GE_GERICHTE P/10632/2017 vom 10. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; AMENDE ; ORDONNANCE PÉNALE ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; CURATELLE ; CONTRAVENTION ; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE ; POUVOIR D'EXAMEN ; PROPORTIONNALITÉ | LCR.90; LAO.6; CPP.428