GE_GERICHTE P/10538/2014 vom 20. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE; IN DUBIO PRO REO; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP; COMMERCE DE STUPÉFIANTS; ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL); SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE; RÉGIME DE LA DÉTENTION; DÉFENSE D'OFFICE; FRAIS DE LA PROCÉDURE | LStup.19.1; LStup.19.2; CEDH.3