GE_GERICHTE PS/37/2017 vom 4. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
COMPÉTENCE FONCTIONNELLE; ORGANISATION(PROCÉDURE); TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL; ENTRAIDE; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ; RÉCUSATION; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL