GE_GERICHTE PS/14/2018 vom 11. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; SEMI-DÉTENTION ; RISQUE DE FUITE ; CONCORDAT(TRAITÉ ENTRE CANTONS) ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | CP.77.letB; RSD.5; Cst.49; Cst.123; ALCP; CP.77.letA; CP.76