GE_GERICHTE PM/628/2018 vom 26. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE ; PROLONGATION ; PROPORTIONNALITÉ ; SOINS MÉDICAUX ; NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | CP.56; CP.62.letd; CP.59; CEDH.3; CEDH.5