GE_GERICHTE PM/50/2016 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
LIBÉRATION CONDITIONNELLE; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI; GRÂCE; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ; GRÂCE | CP.86; CP.381; CP.383; Cst.9