GE_GERICHTE JTAPI/888/2012 vom 9. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Dans le cadre de l'établissement d'un bordereau des droits de succession, l'administration fiscale n'est pas légitimée à communiquer à un autre héritier la pièce mentionnant les avoirs propres du conjoint survivant, si ce dernier et le de cujus étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.