GE_GERICHTE JTAPI/509/2011 vom 25. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt, l'Administration fiscale cantonale a obtenu du contribuable des documents sous la menace d'une taxation d'office. En vertu des art. 183 al. 1bis LIFD et 76 al. 2 LPFisc, ces moyens de preuve ne peuvent être utilisés dans la procédure de soustraction d'impôt et donner lieu au prononcé d'une amende.