GE_GERICHTE JTAPI/1120/2014 vom 13. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La lettre du texte de l'art. 13 let. c LIPM combinée à une approche historique et systématique montre que c'est le bénéfice net, déterminé avant la prise en compte du don, qui doit être la base du calcul du don fiscalement déductible.