GE_GERICHTE JTAPI/1079/2015 vom 14. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les descendants des beaux-enfants du défunt ne sauraient être imposés sur le montant reçu au titre de succession comme des héritiers de première catégorie au sens de l'art. 17 al. 6 LDS, dès lors qu'ils ne sont pas mentionnés dans cette disposition légale. Ils doivent être imposés en cinquième catégorie au sens de l'art. 21 LDS.