GE_GERICHTE DCSO/93/2008 vom 13. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: L'Office des poursuites a rendu une ordonnance de non-lieu de séquestre, le tiers débiteur ayant répondu que le séquestre n'avait pas porté. Or, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Office des poursuites aurait dû constater que le séquestre avait porté sur les prétendues créances du débiteur envers le tiers débiteur.