GE_GERICHTE DCSO/92/2013 vom 4. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours au TF interjeté le 22 avril 2013, admis par arrêt du 23 octobre 2013 (5A_294/2013), l'Office étant invité à ouvrir une procédure de revendication.