GE_GERICHTE DCSO/91/2013 vom 22. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La décision de mainlevée de l'assurance-maladie a été valablement notifiée au débiteur. Faute d'opposition, elle est devenue exécutoire et permettait de requérir la confirmation de la poursuite.