GE_GERICHTE DCSO/90/2013 vom 4. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le commandement de payer a été valablement notifié à l'étranger par l'autorité compétente selon la CLaH65. Recours au TF interjeté par la débitrice le 22 avril 2013, rejeté par arrêt du 21 août 2013 (5A_293/2013).