GE_GERICHTE DCSO/8/2007 vom 18. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Le débiteur conteste la saisie de son véhicule au motif qu'il lui serait indispensable pour se rendre une fois par semaine chez son médecin à six heures du matin afin d'y suivre un traitement. La question de la nécessité du véhicule est laissée ouverte car même en l'admettant il n'est pas impératif que le véhicule appartienne au débiteur. Il peut faire appel au véhicule d'un tiers (par ex. taxi). Recours au TF le 01.02.07. Retrait du recours au TF le 16.02.07