GE_GERICHTE DCSO/86/2009 vom 12. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La notification est viciée, le commandement de payer ayant été remis à une personne domiciliée à une adresse qui n'est pas celle de la poursuivie. La plaignante n'a pas eu une connaissance effective du commandement de payer et de sa teneur exacte par la communication du seul avis de saisie. La poursuite est nulle.