GE_GERICHTE DCSO/85/2009 vom 12. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La notification d'un commandement de payer à une Sàrl, ayant maintenu sa domiciliation en les locaux de son ancien administrateur est valable si elle a été opérée en mains de ce dernier. En effet, dans ce cas de figure, l'ancien administrateur doit être considéré sur un même pied que si l'acte avait été notifié à un employé ou à une personne faisant ménage commun. Plainte rejetée.