GE_GERICHTE DCSO/77/2010 vom 4. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte rejetée. C'est à bon droit que l'Office des poursuites a refusé de notifier un commandement de payer à une mineure de 12 ans, celle-ci n'ayant pas la capacité de discernement pour un tel acte qui n'entre pas dans le cadre des exceptions prévues par l'art. 68c al. 2 LP.