GE_GERICHTE DCSO/77/2007 vom 22. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Les plaintes tendent à l'obtention d'informations relatives à un tiers propriétaire de 3 lots PPE n'ayant aucun lieu avec les procédures d'exécution forcées en cours. La Commission de surveillance n'est pas compétente pour examiner la question de l'exercice du droit de préemption du débiteur. Amende de 1'000 fr. Cause jointe à A/222/2007.