GE_GERICHTE DCSO/76/2010 vom 4. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La Commission de surveillance retient, suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral (7B.55/2006), que le Tribunal arbitral a bien été saisi d'une action en libération de dette. Le Tribunal ayant jugé que la créance, objet de la poursuite, était inexistante, c'est à bon droit que l'Office des poursuites a rejeté la réquisition de continuer la poursuite et révoqué toutes les mesures relevant de l'exécution de la saisie provisoire. Recours interjeté au TF par la Compagnie Noga le 15 février 2010, rejeté par arrêt du 7 septembre 2010 (5A_127/2010).