GE_GERICHTE DCSO/690/2006 vom 30. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Capacité d'être partie reconnue à une organisation interétatique ; L'activité de la plaignante qui a pour but d'améliorer les services offerts aux compagnies aériennes et à leurs passagers utilisant les infrastructures aéroportuaires du pays concerné échappe au concept d'activités de iure imperii et sont par conséquent saisissables.