GE_GERICHTE DCSO/68/2007 vom 22. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Qualité pour représenter d'une régie ; défaut de procuration. Un acte positif, en l'espèce le dépôt de l'état de collocation, ne constitue pas un déni de justice. La décision de l'Office des faillites d'écarter partiellement la production du plaignant lui a été notifiée deux fois, la seconde notification ne constitue pas une nouvelle décision sujette à plainte.