GE_GERICHTE DCSO/62/2014 vom 21. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La jurisprudence qui écarte la fiction de notification de la décision de mainlevée de l'opposition en cas de tentative infructueuse de notification (ATF130 III 396) n'est pas applicable lorsque le destinataire refuse le pli recommandé. L'Office doit s'assurer que la réquisition de continuer la poursuite est accompagnée de la décision ordonnant la mainlevée par la voie administrative, munie d'attestations de sa notification et de son caractère exécutoire.