GE_GERICHTE DCSO/609/2006 vom 23. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Il résulte de l'examen de la plainte que si les frais comptabilisés par l'Office au titre de l'inventaire des biens, de la sécurisation des locaux et des visites des locaux s'avèrent corrects, le décompte litigieux retient en revanche 2'217 fr. 20 de trop pour la publicité, 930 fr. à tout pour les revendications, 240 fr. de trop pour la préparation des enchères et 240 fr. de trop pour la séance des enchères. Au total cela fait 3'627 fr. 20 que l'Office a considérés à tout ou en trop comme des dettes de masse spéciales. Les modes de publicité choisi par l'Office génère des frais excessifs au regard de l'estimation des biens considérés.