GE_GERICHTE DCSO/608/2007 vom 20. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 68 LP n'est frappée de nullité que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer, en dépit de la notification viciée, cette dernière n'est qu'annulable et le débiteur doit porter plainte dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l'acte, sous prise de forclusion. Plainte irrecevable en l'espèce. Recours au TF rejeté par arrêt5A_6/2008du 5 février 2008.