GE_GERICHTE DCSO/59/2014 vom 17. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les créances constestées ne peuent être vendues aux enchères que si la majorité des créanciers renonce à les faire valoir au nom de la masse et si la cession au sens de l'art. 260LP n'est demandée par personne.