GE_GERICHTE DCSO/577/2006 vom 5. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: La prétention de la poursuivante fait l'objet d'une procédure pendante devant les tribunaux belges ; le poursuivi a refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription ; les conditions très restrictives posées par la jurisprudence ne sont pas réalisées.