GE_GERICHTE DCSO/561/2010 vom 17. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Rejetée. Bien que le nom de la personne à qui le commandement de payer a été notifié ainsi que la date, la notification est valable puisqu'il est démontré que l'acte est bien parvenu au débiteur et qu'il n'a aucun intérêt à une nouvelle notification la plainte ayant été déposée dans les 10 jours dès la réception de l'acte.