GE_GERICHTE DCSO/550/2010 vom 17. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: L'Office des poursuites a considéré qu'il y avait un doute quant à la communication du procès-verbal de séquestre chez le mandataire du poursuivi. Il l'a formellement interpellé à ce sujet et dit mandataire a répondu par la négative. La Commission de surveillance retient que, dans ces circonstances, l'Office des poursuites ne pouvait procéder autrement qu'en communiquant à nouveau le procès-verbal conformément à l'art. 66 al. 3 LP. Recours interjeté au TF par la créancière le 12 janvier 2011, admis par arrêt du 30 mai 2011 (5A_26/2011). Le Tribunal fédéral a jugé que la révocation par la débitrice des pouvoirs conférés à son représentant ayant été communiquée postérieurement à la notification du procès-verbal, elle ne pouvait invalider cette dernière, ni être opposée à l'Office des poursuites et à la créancière en vertu de l'art. 34 al. 3 CO.