GE_GERICHTE DCSO/541/2008 vom 11. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites retient, au vu des affirmations du poursuivi et des déclarations contradictoires de la notificatrice, qu'il n'est pas établi à satisfaction de droit que le commandement de payer a bien été notifié en mains de son destinataire. Le poursuivi a, par ailleurs, porté plainte dans les 10 jours à compter de la connaissance du commandement de payer, soit lorsque la commination de faillite lui a été notifiée. Recours au Tribunal fédéral interjeté par Claude PRATI le 12 janvier 2009. Recours rejeté par arrêt du 18 mars 2009 (5A_29/2009/ frs).