GE_GERICHTE DCSO/540/2010 vom 22. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Rejetée. Le plaignant a porté plainte contre une vente aux enchères privée relative à des lots ayant fait l'objet d'une plainte par le passé contre la circulaire les concernant. Ne bis in idem. Plainte téméraire. Amende au plaignant et à son conseil.