GE_GERICHTE DCSO/531/2010 vom 9. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Détermination du revenu d'un indépendant en annualisant les revenus perçus durant le premier semestre 2010 et en tenant compte d'un pourcentage de charges déclarées en 2008. Refus de tenir compte de la TVA dans le calcul du minimum vital. Recours au TF interjeté le 10 janvier 2011, rejeté par arrêt du 2 mai 2011 (5A_16/2011).