GE_GERICHTE DCSO/531/2008 vom 11. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La plaignante, qui est (était) une SNC, a été radiée du Registre du commerce, suite à sa dissolution, sa liquidation étant terminée. La commination de faillite qui lui a été notifiée postérieurement est nulle. Recours interjeté par la créancière au TF le 22 décembre 2008 admis par arrêt du 23 avril 2009,5A_852/2008. Décision de la CSO annulée en ce sens que la commination de faillite est valable. Le TF a considéré que, contrairement à la liquidation opérée dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, les créanciers n'ont aucune garantie que la liquidation et par suite la radiation correspondent bien à la réalité. Si des tiers ont encore des prétentions contre la société radiée, celle-ci doit pouvoir être poursuivie pendant 6 mois encore (40 LP).