GE_GERICHTE DCSO/52/2012 vom 11. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La masse en faillite étrangère n'a qualité pour agir en Suisse que pour autant que la décision de faillite étrangère ait fait l'objet d'une décision de reconnaissance selon la procédure des art. 166 ss. LDIP. La masse en faillite étrangère peut se voir céder les droits de la masse selon le régime "en cascade" consacré par la jurisprudence du TF. La qualité pour agir n'appartient qu'aux créanciers non-gagistes privilégiés au sens de l'art. 172 al. 1 let. b LDIP. Recours interjeté le 20 février 2012, partiellement admis par arrêt du 24 août 2012 (5A_170/2012).