GE_GERICHTE DCSO/52/2010 vom 21. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte rejetée. Impossibilité de mettre en faillite un concordat, s'agissant d'une dette dûment colloquée. L' Office des faillites n'est pas tenu d'exécuter un jugement affecté d'un vice.