GE_GERICHTE DCSO/528/2007 vom 8. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Saisi d'une réquisition de poursuite, l'Office doit examiner la capacité du débiteur à être poursuivi lorsque, sur le vu des pièces du dossier, celle-ci peut sérieusement être mise en doute. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer, la plainte contre la notification doit être déposée dans les dix jours de la connaissance.