GE_GERICHTE DCSO/522/2010 vom 25. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Irrecevable. Refus de la plaignante de fournir les justificatifs de sa situation financière rendant impossible le calcul de son minimum vital. Vu qu'il s'agit de la seconde plainte de la plaignante invoquant la violation de son minimum vital et qu'à chaque fois elle refuse de produire des justificatifs, la Commission de céans lui inflige une amende de 800 fr.