GE_GERICHTE DCSO/514/2010 vom 25. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le plaignant - dont la production n'a pas encore été admise - peut demander à consulter les pièces pour fonder sa demande. Le droit de consulter certaines pièces peut être refusé lorsque la demande est faite pour des raisons étrangères à la qualité de créancier. Tel est le cas en l'espèce, les pièces dont la consultation est refusée ayant trait à une procédure en révocation que l'Office des faillites se propose de diriger contre le plaignant. L'Office des faillites n'a pas encore statué sur la prétention dont le plaignant demande l'inscription à l'inventaire ; ni cet acte, ni l'état de collocation n'ont été déposés ; il n'y a donc pas de déni de justice.