GE_GERICHTE DCSO/511/2009 vom 10. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le commandement de payer a été valablement notifié en mains de la mère du poursuivi qui fait ménage commun avec ce dernier. Le poursuivi n'a pas porté plainte dans les dix jours dès la notification. Les conditions d'une restitution du délai pour former opposition ne sont pas remplies, en particulier l'existence d'un empêchement non fautif. Il appartenait, en effet, au poursuivi, qui allègue avoir été absent de son domicile quelques mois, de prendre les dispositions qui s'imposaient pour assurer la gestion de ses affaires durant son absence.